Conditions générales de vente sur le site officiel de Locowin

Accord de l’utilisateur

En vous inscrivant sur la plateforme et en utilisant les services disponibles, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions générales. Cet accord constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et Locowin.

Éligibilité et conditions d’accès

Pour accéder aux services de la plateforme, vous devez satisfaire aux critères suivants :

• Être âgé d’au moins 18 ans au moment de l’inscription.
• Résider légalement en France et ne pas faire l’objet d’une interdiction de jeu.
• Ne pas être inscrit au fichier des interdits de jeu de l’ANJ (Autorité Nationale des Jeux).
• Disposer d’un seul et unique compte actif sur la plateforme.
• Agir en votre nom propre et non pour le compte d’un tiers.

Modification des conditions

Locowin se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve d’en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable. La poursuite de l’utilisation des services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Utilisation conforme de la plateforme

Vous vous engagez à utiliser la plateforme uniquement à des fins personnelles et légales. Sont strictement interdits :

• Toute tentative de fraude, de manipulation ou de contournement des systèmes de jeu.
• L’utilisation de logiciels automatisés, bots ou tout autre outil visant à fausser les résultats.
• La transmission de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Toute action susceptible de compromettre la sécurité ou l’intégrité de la plateforme.

Protection du contenu

L’ensemble des contenus disponibles sur la plateforme, incluant les textes, graphismes, logiciels et interfaces, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est formellement interdite.

Limitation de responsabilité

Locowin ne saurait être tenu responsable des pertes financières résultant de l’utilisation des services de jeu, des interruptions techniques indépendantes de sa volonté, ou des actes frauduleux commis par des tiers. La responsabilité de la plateforme est limitée dans les conditions prévues par la législation française en vigueur.

Éligibilité aux paris

Seuls les utilisateurs disposant d’un compte vérifié et approvisionné peuvent placer des paris sur la plateforme. Toute tentative de pari par un utilisateur non éligible, suspendu ou faisant l’objet d’une restriction sera automatiquement refusée.

Procédure d’acceptation des paris

Chaque pari est soumis à validation par la plateforme. Un pari n’est considéré comme accepté que lorsqu’une confirmation explicite est affichée dans l’interface utilisateur. Les paris en cours de traitement ne sont pas garantis jusqu’à confirmation définitive.

Les cotes affichées sont susceptibles d’évoluer avant la validation du pari. En cas de modification de cote, vous serez informé et pourrez confirmer ou annuler votre sélection.

Montants minimum et maximum des paris

Les limites maximales varient en fonction de l’événement sportif, des cotes applicables et du profil du compte. La plateforme se réserve le droit d’ajuster ces limites sans préavis.

Calcul des gains et des pertes

Les gains sont calculés en multipliant la mise validée par les cotes en vigueur au moment de l’acceptation du pari. En cas de pari combiné, les cotes de chaque sélection sont multipliées entre elles. Les gains nets sont crédités sur le solde du compte après déduction des éventuelles contributions fiscales conformément à la législation française.

Restrictions de paris

Locowin se réserve le droit de :

• Limiter les montants des paris sur certains événements ou marchés spécifiques.
• Refuser un pari sans obligation de motiver cette décision.
• Annuler des paris en cas d’erreur manifeste sur les cotes ou les informations relatives à un événement.
• Suspendre temporairement l’accès aux paris pour des raisons techniques ou réglementaires.

Politique d’annulation

Un pari validé et confirmé ne peut être annulé à l’initiative de l’utilisateur. Des annulations peuvent intervenir dans les cas suivants :

• Erreur technique avérée lors de la création du pari.
• Annulation officielle de l’événement par l’organisateur.
• Détection d’une irrégularité affectant l’intégrité du pari.

En cas d’annulation, la mise initiale est intégralement remboursée sur le solde du compte.

Dépôts et approvisionnement du compte

Tout dépôt doit être effectué depuis un moyen de paiement dont vous êtes le titulaire légitime. Les fonds doivent provenir de sources légales et vérifiables. Les dépôts effectués depuis des comptes tiers ou via des tiers sont strictement interdits.

Méthodes de dépôt disponibles

Les limites indiquées peuvent être adaptées en fonction du profil de vérification de votre compte.

Retraits

Les demandes de retrait sont traitées selon les conditions suivantes :

• Le montant minimum de retrait est de 20 EUR.
• Les retraits sont effectués vers le même moyen de paiement utilisé lors du dépôt, dans la mesure du possible.
• Toute demande de retrait vers un compte différent peut nécessiter une vérification supplémentaire.

Délais de traitement des retraits

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon les établissements bancaires et les procédures de vérification en cours.

Vérification d’identité et conformité KYC/AML

Conformément aux obligations légales françaises, une vérification d’identité est requise avant tout retrait de fonds. Les documents suivants peuvent être demandés :

• Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Justificatif du moyen de paiement utilisé.

La plateforme se réserve le droit de suspendre tout retrait dans l’attente de la validation des documents fournis.

Frais et restrictions de transaction

Locowin ne facture pas de frais pour les dépôts ou les retraits standard. Toutefois, certains prestataires de paiement peuvent appliquer leurs propres frais de traitement. Les transactions libellées dans une devise autre que l’EUR peuvent faire l’objet de frais de conversion.

Sont interdites les transactions dont l’origine ou la destination présente des indicateurs de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de toute autre activité illicite.

Politique d’annulation des transactions

Une demande de dépôt ne peut être annulée une fois la transaction initiée. Une demande de retrait en attente de traitement peut être annulée depuis l’espace personnel dans un délai limité, sous réserve que la transaction n’ait pas encore été envoyée auprès de l’établissement financier.

Engagement de la plateforme

Locowin s’engage à promouvoir des pratiques de jeu responsables et à mettre à disposition des utilisateurs des outils concrets pour gérer leur comportement de jeu. Ces dispositifs sont accessibles depuis l’espace personnel et peuvent être activés à tout moment.

Outils de contrôle disponibles

Limites de dépôt

Vous pouvez définir des plafonds personnalisés sur vos dépôts selon les périodes suivantes :

• Limite journalière
• Limite hebdomadaire
• Limite mensuelle

Toute réduction de limite prend effet immédiatement. Toute augmentation est soumise à un délai de réflexion de 7 jours conformément aux recommandations de l’ANJ.

Limites de mise et de perte

Des plafonds de mise et de perte peuvent être configurés afin de contrôler les montants engagés sur une période donnée. Ces outils permettent de maintenir une pratique encadrée et de prévenir les comportements excessifs.

Période de pause

Il est possible de suspendre temporairement l’accès à votre compte pour des durées prédéfinies (24 heures, 7 jours, 30 jours). Durant cette période, aucun dépôt ni pari ne peut être effectué.

Auto-exclusion

Si vous estimez que votre comportement de jeu devient problématique, vous avez la possibilité de demander une auto-exclusion pour une durée minimale de 3 mois, pouvant aller jusqu’à une exclusion permanente. Cette mesure est irréversible pendant la durée choisie.

Auto-évaluation du risque

Des questionnaires d’auto-évaluation sont disponibles sur la plateforme pour vous aider à identifier d’éventuels comportements à risque liés au jeu.

Ressources d’aide et organisations de soutien

Si vous ou un proche êtes en difficulté avec le jeu, des ressources spécialisées sont disponibles en France :

• Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé, disponible 7j/7)
• SOS Joueurs : 01 40 09 08 96
• ANJ (Autorité Nationale des Jeux) : www.anj.fr pour les outils d’aide et d’information.
• Addictions France : organisme national de prévention et d’accompagnement.

Locowin coopère activement avec ces organismes et encourage tout utilisateur en difficulté à solliciter une aide professionnelle.

Obligations légales

Locowin est soumis aux dispositions du Code monétaire et financier français ainsi qu’aux directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). La plateforme est tenue de mettre en oeuvre des procédures strictes pour détecter, prévenir et signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes.

Vérification d’identité (KYC)

Dans le cadre de ses obligations réglementaires, la plateforme procède à une vérification systématique de l’identité de ses utilisateurs. Ce processus implique :

• La collecte et la vérification de documents d’identité officiels.
• La confirmation de l’adresse de résidence.
• La vérification de la source des fonds en cas de transactions importantes.
• La consultation des listes de personnes politiquement exposées (PPE) et des listes de sanctions internationales.

La procédure KYC peut être déclenchée lors de l’inscription, avant tout premier retrait, ou à la suite d’une transaction jugée inhabituelle.

Surveillance des transactions

Locowin dispose de systèmes automatisés de surveillance des transactions, conçus pour identifier les comportements atypiques, notamment :

• Des dépôts ou retraits fréquents de montants inhabituels.
• Des transferts successifs sans activité de jeu significative.
• Des schémas de transactions sans cohérence avec le profil habituel de l’utilisateur.

Détection des activités suspectes

Toute transaction ou comportement présentant des indicateurs de risque est soumis à une analyse approfondie. Locowin est tenu de signaler aux autorités françaises compétentes, notamment TRACFIN, toute activité susceptible de constituer une infraction au regard de la législation LCB-FT.

Conséquences des violations

En cas de non-respect des règles applicables ou de suspicion d’activité illicite, la plateforme est habilitée à :

• Suspendre ou bloquer temporairement le compte concerné.
• Geler les fonds disponibles dans l’attente d’une enquête.
• Refuser toute demande de retrait jusqu’à clarification de la situation.
• Transmettre les informations pertinentes aux autorités de régulation et judiciaires.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis et ne constituent pas une violation des droits de l’utilisateur, conformément aux obligations légales de la plateforme.

Données personnelles collectées

Dans le cadre de la fourniture de ses services, Locowin collecte les catégories de données personnelles suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité.
• Données de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
• Données financières : informations relatives aux moyens de paiement, historique des transactions.
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durées de session.
• Données de jeu : historique des paris, préférences de jeu, comportements sur la plateforme.

Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :

• Gestion et administration du compte utilisateur.
• Vérification de l’identité et conformité aux obligations légales (KYC/AML).
• Prévention des fraudes et des activités illicites.
• Personnalisation de l’expérience sur la plateforme.
• Communication relative aux services, aux mises à jour des conditions ou aux informations réglementaires.
• Conformité aux exigences de l’ANJ et des autorités françaises compétentes.

Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur les bases légales suivantes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• Exécution du contrat liant l’utilisateur à la plateforme.
• Respect des obligations légales et réglementaires.
• Intérêts légitimes de la plateforme, notamment en matière de sécurité.
• Consentement explicite de l’utilisateur pour certains traitements spécifiques.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données dans certaines circonstances.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit d’opposition : vous opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée au délégué à la protection des données (DPO) via les coordonnées disponibles dans l’espace d’aide de la plateforme. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au minimum pendant les durées légales de conservation imposées par la réglementation française applicable.

Engagement en matière de sécurité

Locowin met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles robustes pour assurer la protection de la plateforme, des comptes utilisateurs et de l’ensemble des transactions effectuées. Ces dispositifs sont régulièrement audités et mis à jour afin de répondre aux évolutions des menaces numériques.

Chiffrement des données

Toutes les communications entre votre navigateur ou application et les serveurs de la plateforme sont protégées par un chiffrement de niveau bancaire (protocole TLS 1.2 minimum). Les données sensibles, notamment les informations financières et les identifiants de connexion, sont stockées sous forme chiffrée et ne sont jamais transmises en clair.

Authentification à deux facteurs

La plateforme propose un système d’authentification à deux facteurs (2FA) pour renforcer la protection de votre compte. Une fois activé, tout accès à votre espace personnel nécessite une validation supplémentaire via un code temporaire envoyé sur votre appareil enregistré. L’activation de cette fonctionnalité est fortement recommandée.

Surveillance continue des activités

Des protocoles de surveillance automatisée sont actifs en permanence afin de détecter :

• Les tentatives de connexion suspectes ou non autorisées.
• Les accès depuis des localisations ou appareils inhabituels.
• Les comportements anormaux sur le compte susceptibles d’indiquer une compromission.

En cas de détection d’une activité anormale, des mesures de protection automatiques peuvent être déclenchées, incluant le blocage temporaire de l’accès au compte et la notification de l’utilisateur concerné.

Responsabilités de l’utilisateur

La sécurité de votre compte dépend également de vos propres pratiques. Vous êtes tenu de :

• Conserver vos identifiants de connexion de manière strictement confidentielle.
• Ne jamais partager votre mot de passe avec un tiers.
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé suspecté à l’équipe d’assistance de la plateforme.
• Utiliser un mot de passe robuste et le renouveler régulièrement.

Gestion des incidents de sécurité

En cas d’incident de sécurité affectant vos données personnelles, Locowin s’engage à en informer les autorités compétentes dans les délais imposés par le RGPD (72 heures), et à vous notifier dans les meilleurs délais si l’incident est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés.